Gestion des congés et protection sociale

La réforme des congés pour raison de santé

Décrypter les derniers changements en matière de congés dans la Fonction Publique de l'État : décrets du 27 juin 2024 et du 4 juillet 2024

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NEW FOCUS 3H INTRA

Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 vient modifier les règles d'indemnisation et de gestion des congés pour raison de santé des fonctionnaires et des contractuels de la Fonction Publique de l'État. En effet, ce nouveau texte introduit plusieurs changements dans les conditions de prise en charge des agents, notamment en matière de congés de longue durée (CLD) ou de longue maladie (CLM), ainsi que les modalités d'indemnisation et de reprise d'activité après un arrêt prolongé.

Objectifs

Connaître la réforme sur les congés pour raisons de santé dans la Fonction Publique de l’État

Comprendre l’articulation entre le maintien de salaire et la protection sociale complémentaire

Identifier les décrets à venir au regard de l’accord du 20 octobre 2023

Public

 

Gestionnaires ou responsables du service du personnel, de la paie, de la gestion administrative du personnel, dans la Fonction publique de l’État

Niveau

 

Prérequis :

Disposer d’une connaissance de base sur les congés pour raison de santé

NEW FOCUS 3H INTRA

Le cadre réglementaire de la protection sociale et ses évolutions dans la Fonction Publique de l’État

  • Contexte de la réforme
  • Objectifs des décrets n°2024-641 du 27 juin 2024 et n°2024-678 du 4 juillet 2024
  • Textes modifiés
  • Décrets à venir

Les modifications sur la réglementation relative aux congés pour raison de santé

  • Pour les fonctionnaires

    • Congé longue maladie : changement sur le traitement et les primes
    • Congé longue durée : l’impact sur les primes
    • Modification rétroactive du CMO en CLM : impacts sur la rémunération de l’agent
    • Le placement en disponibilité conservatoire : FPT et FPH - le demi-traitement - créateur de droits
    • Le placement en disponibilité provisoire : FPE - l’indemnité - non créatrice de droits, en principe

  • Pour les contractuels

    • Modification de la rémunération en congé maladie et en congé grave maladie
    • Changement de la condition d’ancienneté
    • réponse de la DGAFP sur l’appréciation de l’ancienneté inter-versants de la Fonction publique

La protection sociale complémentaire

  • Principe
  • Adhésion
  • Garanties couvertes
    • CLM/CGM
    • Invalidité des fonctionnaires d’origine non professionnelle
    • Invalidité des contractuels d’origine non professionnelle
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Modalités et moyens pédagogiques

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluation à chaud dématérialisée
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Sandrine Sandirasse

Sandrine Sandirasse

Consultante formatrice en ressources humaines et ancienne coordonnatrice juridique RH Groupe La poste. Juriste de formation, elle forme et soutient les ressources humaines des différentes administrations sur les thématiques relatives au droit syndical, à la protection sociale, à la réglementation RH.

Les plus

Construction d'une synthèse visuelle des modifications

Quiz de validation des connaissances

1 680

Clients issus du secteur public

9,6/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2025

8 000

Agents formés par an

Objectif et Public

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Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 vient modifier les règles d'indemnisation et de gestion des congés pour raison de santé des fonctionnaires et des contractuels de la Fonction Publique de l'État. En effet, ce nouveau texte introduit plusieurs changements dans les conditions de prise en charge des agents, notamment en matière de congés de longue durée (CLD) ou de longue maladie (CLM), ainsi que les modalités d'indemnisation et de reprise d'activité après un arrêt prolongé.

Objectifs

 

Connaître la réforme sur les congés pour raisons de santé dans la Fonction Publique de l’État

 

Comprendre l’articulation entre le maintien de salaire et la protection sociale complémentaire

 

Identifier les décrets à venir au regard de l’accord du 20 octobre 2023

Public

 

Gestionnaires ou responsables du service du personnel, de la paie, de la gestion administrative du personnel, dans la Fonction publique de l’État

Niveau

 

Prérequis :

Disposer d’une connaissance de base sur les congés pour raison de santé

Programme

Le cadre réglementaire de la protection sociale et ses évolutions dans la Fonction Publique de l’État

  • Contexte de la réforme
  • Objectifs des décrets n°2024-641 du 27 juin 2024 et n°2024-678 du 4 juillet 2024
  • Textes modifiés
  • Décrets à venir

Les modifications sur la réglementation relative aux congés pour raison de santé

  • Pour les fonctionnaires

    • Congé longue maladie : changement sur le traitement et les primes
    • Congé longue durée : l’impact sur les primes
    • Modification rétroactive du CMO en CLM : impacts sur la rémunération de l’agent
    • Le placement en disponibilité conservatoire : FPT et FPH - le demi-traitement - créateur de droits
    • Le placement en disponibilité provisoire : FPE - l’indemnité - non créatrice de droits, en principe

  • Pour les contractuels

    • Modification de la rémunération en congé maladie et en congé grave maladie
    • Changement de la condition d’ancienneté
    • réponse de la DGAFP sur l’appréciation de l’ancienneté inter-versants de la Fonction publique

La protection sociale complémentaire

  • Principe
  • Adhésion
  • Garanties couvertes
    • CLM/CGM
    • Invalidité des fonctionnaires d’origine non professionnelle
    • Invalidité des contractuels d’origine non professionnelle

Intervenants et modalités

Intervenant.e.s

Virginie Vassal

Virginie Vassal

Avocate, droit de la fonction publique

Sandrine Sandirasse

Sandrine Sandirasse

Consultante formatrice en ressources humaines et ancienne coordonnatrice juridique RH Groupe La poste. Juriste de formation, elle forme et soutient les ressources humaines des différentes administrations sur les thématiques relatives au droit syndical, à la protection sociale, à la réglementation RH.

Modalités

  • Alternance d’apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d’application)
  • Analyse et interprétation des dernières jurisprudences
  • Mise à disposition d’un support pédagogique

Suivi et évaluation

  • Suivi et évaluation : attestation de formation, évaluation à chaud dématérialisée
  • Accompagnement : suivi post-formation de 2 mois à l’issue de la formation pour poser des questions au formateur

Les plus

Construction d'une synthèse visuelle des modifications

Quiz de validation des connaissances

1 680

Clients issus du secteur public

9,6/10

Note moyenne attribuée par nos stagiaires en 2025

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